(IVAC) Indemnisation des victimes d’actes criminels
Recevez l'indemnité à laquelle vous avez droit en cas d'actes criminels à votre domicile.
L’indemnisation des victimes d’actes criminels
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L’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) relève de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). La direction de l’IVAC est chargée de l’application de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et de la Loi visant à favoriser le civisme. Parmi les indemnités payables en totalité ou en partie aux victimes ou aux sauveteurs figurent les mesures entourant la sécurité résidentielle.
